CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1- Préambule
Tout achat en ligne réalisé sur le site web est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le site marchand ATELIER-22B.COM est exploité par la société ATELIER 22B SAS au capital de 1000€, ayant son siège social au 52 rue de Londres 75008 Paris, FRANCE et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro N° 978 802 007 de TVA Intracommunautaire FR14978802007
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société ATELIER 22B SAS pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site ATELIER 22B SAS, sauf accord écrit préalable différent.
La société ATELIER 22B SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site ATELIER-22B.COM , sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir prit connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site ATELIER-22B.COM, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.
2- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens et services proposés par la société ATELIER 22B SAS via son site ATELIER-22B.COM
3- Champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site ATELIER-22B.COM au jour de la passation de la commande par le client. Elles s'appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le magasin ATELIER-22B.COM est en ligne. Elles sont modifiables par ATELIER 22B SAS à tout moment.
4- Commande
Capacité à contracter
La société ATELIER 22B SAS se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande un litige, en particulier un litige de paiement.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site ATELIER-22B.COM.
Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case " J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Passation de la commande:
Le Client peut passer sa commande auprès de la société ATELIER-22B.COM par internet 24h/24h et 7j/7j.
Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :
- s'identifier soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
- indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.) ;
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site ATELIER-22B.COM
Informations fournies lors de la commande
Le Client est responsable de l'exactitude et l'exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l'adresse du Client et l'adresse de livraison de la commande sont sous son entière responsabilité. La société ATELIER 22B SAS ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société ATELIER 22B SAS consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
5- Produits
Informations et caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, la société ATELIER 22B SAS s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance dite société fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site ATELIER-22B.COM soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s).
ATELIER-22B.COM propose des produits en matières naturelles (coton). Les légères variations de couleur ou irrégularités de tissage ne font pas d’objet de réclamation car ils font partie de la technique artisanale.
Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment de l'achat.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
6- Le paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il s'effectue par carte bancaire. Le site ATELIER-22B.COM accepte les cartes bleues, Visa et Mastercard et American Express. Les paiements via PayPal et Apple Pay sont aussi acceptés.
Le client garantit à la société ATELIER 22B SAS qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
La société ATELIER 22B SAS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, la dite société a choisi la solution SHOPIFY un outil de paiement hautement sécurisé, entièrement garanti et sécurisé.
Ces informations transitent de façon cryptée sur le serveur sécurisé de notre partenaire Stripe et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée et sécurisée dès lors qu'apparaît dans le navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage de la commande, les coordonnées bancaires du Client (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) ne s'affichent pas pour le vendeur.
Transfert de propriété La société ATELIER 22B SAS reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
7- Responsabilité
La société ATELIER 22B SAS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de ATELIER-22B.COM
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de la société ATELIER 22B SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Par ailleurs, la société ATELIER 22B SAS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
8- Livraison
Zone de livraison
La société ATELIER 22B SAS livre dans tous les pays suivants :
France et Union européenne, Suisse, et UK
Monde : USA, Canada
Pour les commandes en dehors de UE elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.
Moyens de livraison
Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés.
Le choix des transporteurs proposé au client dépend lui de la destination du colis etc du poids et gabarit de celui-ci.
Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Responsabilité du client
La société ATELIER 22B SAS rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu'a la société ATELIER 22B SAS toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la société ATELIER 22B SAS
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à La société ATELIER 22B SAS qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
9- Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société ATELIER 22B SAS au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné dans l'article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
10- Force Majeur
Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La société ATELIER 22B SAS mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
11- Droit de rétractation / retour
Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits devront être retournés à l’adresse indiquée.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le Client se verra rembourser des sommes versées; Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.
12- Garantie
Le Client est informé que la société ATELIER 22B SAS est le fabricant des produits présentés dans le cadre du site ATELIER-22B.COM au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci, pour les produits neufs, pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
La société ATELIER 22B SAS ne pourra être tenue responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
13- Protection des données personnelles et signature électronique
Données nominatives et personnelles:
Les Visiteurs ou Clients du site ATELIER-22B.COM disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l'inscription d'un visiteur ou d'une commande d'un client, la société ATELIER-22B.COM est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur ATELIER-22B.COM, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données conformément à la législation.
Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d'informations reçues par courrier électronique.
La société ATELIER 22B SAS s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
La société ATELIER 22B SAS, dans le cadre du Règlement général sur la protection des données qui est le cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Ce texte couvre l’ensemble des résidents de l’Union européenne. Cette loi donne la possibilité à nos clients de supprimer leur compte par simple demande à l'adresse mail suivante : contact@atelier-22b.com
Signature électronique :
Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
14-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ATELIER-22B.COM, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ATELIER 22B SAS. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site ATELIER-22B.COM doit en demander l'autorisation à la société ATELIER 22B SAS. Une autorisation donnée par la société ATELIER 22B SAS ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la société ATELIER 22B SAS ce lien devra être retiré.
15- Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
16- Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s'adresser à la société ATELIER 22B SAS afin de trouver une solution amiable.
Tel. +33(0)6 59 19 65 45/ contact@atelier-22b.com